Type de traité | Protocole |
---|
Signé |
16 décembre 1966 New-York |
---|---|
Effet | 23 mars 1976 |
Le premier protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques est un traité international établissant un mécanisme de plainte individuelle pour le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Il a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le et est entré en vigueur le . En janvier 2023, il comptait 117 États parties et 35 signataires[1]. Deux des États l'ayant ratifié (la Jamaïque et Trinité-et-Tobago) ont dénoncé le protocole.
© MMXXIII Rich X Search. We shall prevail. All rights reserved. Rich X Search